Règlement sur les animaux en captivité
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(L.R.Q., c. C-61.1, a. 42, 43, 55 et 162)
SECTION IV
JARDIN ZOOLOGIQUE
20. Le permis de jardin zoologique autorise la garde en captivité d'animaux d'espèces indigènes et exotiques à des fins de conservation, de recherche, d'éducation, d'exhibition et de divertissement. Il autorise également la capture d'un animal d'une espèce indigène mentionnée à l'annexe I dans le but de le garder en captivité.
D. 1238-2002, a. 20.
21. Pour obtenir un permis de jardin zoologique, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes :
1° fournir ses nom et adresse ; s'il s'agit d'une personne morale, son nom et l'adresse de son siège ; s'il s'agit d'une société, son nom et l'adresse de son principal établissement ; s'il s'agit d'une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l'adresse de son principal établissement ;
2° indiquer l'endroit où sera situé le jardin zoologique et sa superficie ;
3° préciser les espèces animales qu'elle veut garder en captivité ;
4° indiquer le nom du médecin vétérinaire qui sera à l'emploi du jardin zoologique, sauf si elle garde seulement des poissons, des amphibiens ou des reptiles ; dans ce cas, indiquer le nom du médecin vétérinaire qui sera responsable de la supervision de leurs soins et fournir une copie de son contrat de services ; indiquer aussi le nom du technicien en science biologique animale ou en santé animale qui sera à l'emploi du jardin zoologique ;
5° indiquer de quelle manière les bâtiments, les cages, les enclos et les abris des animaux gardés en captivité sont conçus ou construits de façon à prévenir et à empêcher toute attaque d'un animal et toute transmission de maladies infectieuses mortelles.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° un plan d'ensemble du site à une échelle permettant de localiser au moins les infrastructures d'accueil et d'accès pour le public, les bâtiments, les cages, les enclos, les abris et les points d'eau des animaux gardés en captivité ;
2° des plans et devis des nouvelles constructions notamment des cages, des enclos, des abris et des points d'eau des animaux gardés en captivité ; lorsqu'il s'agit de constructions existantes, les dimensions de celles-ci peuvent tenir lieu de plans et devis ;
3° une description du programme éducatif projeté pour permettre aux visiteurs d'acquérir des connaissances sur les animaux gardés en captivité et leur milieu de vie ; ce programme doit préciser :
a) les orientations éducatives du jardin zoologique ;
b) la description des programmes offerts à la clientèle ;
4° une description du programme de santé animale qui doit préciser :
a) les programmes de santé préventif et curatif ;
b) la liste des équipements destinés aux soins vétérinaires ;
c) la politique d'acquisition et de disposition des animaux ;
d) la procédure de disposition des animaux morts ;
5° une liste du nombre d'animaux, selon leur espèce, qui seront gardés.
D. 1238-2002, a. 21.
22. Le permis de jardin zoologique est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes :
1° présenter une demande écrite au ministre ;
2° s'être conformé aux dispositions prévues à la section II et à celles de la présente section ;
3° indiquer dans sa demande qu'il garde les mêmes espèces animales que celles mentionnées lors de la demande du permis et, le cas échéant, les nouvelles espèces animales qu'il garde en captivité et y joindre les plans et devis des nouvelles constructions notamment des cages, des enclos, des abris et des points d'eau de ces espèces ;
4° joindre à sa demande un rapport du médecin vétérinaire à l'emploi du jardin zoologique ou du médecin vétérinaire responsable de la supervision des soins dispensés aux poissons, aux amphibiens ou aux reptiles, dressé au plus 3 mois avant la demande de renouvellement et attestant que les animaux ou les poissons, les amphibiens ou les reptiles gardés en captivité sont en bonne santé ou qu'ils reçoivent les soins requis par leur état physiologique ;
5° joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune (c. C-61,1, r. 32).
D. 1238-2002, a. 22.
23. Le titulaire d'un permis de jardin zoologique doit respecter les obligations suivantes :
1° fournir des activités éducatives qui permettent aux visiteurs d'acquérir des connaissances sur les animaux gardés en captivité et leur milieu de vie ;
2° construire et entretenir les abris, les cages ou les enclos conformément aux plans et devis visés au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article 21 ;
3° garder les animaux dans des bâtiments, des cages, des enclos ou des abris conçus ou construits de façon à prévenir et à empêcher toute attaque d'un animal ou toute transmission à un animal ou à un humain de maladies infectieuses mortelles ;
4° avoir à son emploi sur une base d'au moins 30 heures par semaine un médecin vétérinaire, sauf s'il garde seulement des poissons, des amphibiens ou des reptiles ; dans ce cas, il doit faire superviser leurs soins par un médecin vétérinaire dont le contrat de services prévoit au moins 1 visite par mois et avoir à son emploi un technicien en science biologique animale ou en santé animale ;
5° permettre à un agent de protection de la faune ou à une personne qui l'accompagne de faire des prélèvements sur les animaux gardés en captivité ou dans les endroits où ils sont gardés ;
6° produire, au ministre, le ou avant le 31 janvier de chaque année, un rapport indiquant :
a) le nombre d'animaux, selon leur espèce, gardés en captivité ;
b) la provenance des animaux acquis au cours de l'année ;
c) le nombre d'animaux, selon leur espèce, qui ont été donnés, échangés ou prêtés et les nom et adresse des parties à ces transactions et la date de celles-ci ;
d) le nombre d'animaux, selon leur espèce, qui sont morts ou qui ont été abattus ou vendus au cours de l'année ;
e) les activités éducatives offertes aux visiteurs au cours de l'année ;
f) les modifications effectuées aux endroits où les animaux sont gardés en captivité.
7° tenir à jour un registre des renseignements visés aux sous-paragraphes b, c et d du paragraphe 6 et y indiquer, le cas échéant, les nom et adresse des parties à ces transactions et la date de celles-ci.
D. 1238-2002, a. 23.
24. Le titulaire d'un permis de jardin zoologique peut exhiber les animaux qu'il garde en captivité dans un endroit autre que celui visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 21 à la condition qu'il obtienne une attestation écrite de la municipalité suivant laquelle une telle exhibition à cet endroit est conforme à sa réglementation.
D. 1238-2002, a. 24.
25. Le titulaire d'un permis de jardin zoologique peut disposer d'un animal, y compris un animal mentionné à l'annexe I qu'il garde en captivité, en le vendant, en le donnant à une personne qui a le droit de le garder ou en l'abattant.
S'il s'agit d'un animal mentionné à l'annexe I, il peut également en disposer en le libérant dans la nature ou, s'il s'agit d'un animal visé au deuxième alinéa de l'article 12, en le libérant dans la nature conformément à cet article.
D. 1238-2002, a. 25.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.q ... 61_1R5.htm
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